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C N I L
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Conditions générales de vente
Article 1 : Application des conditions
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant un particulier Philippe DECONDE, personae-intituae, personne physique agissant pour son compte personnel.
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou le particulier signataire acceptant les présentes Conditions de Vente. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un mois à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre.
Article 2 : Commandes
Toute commande est ferme et définitive, et ne peut en aucun cas être annulée ni remboursée. Toute clause émanant de l’Acheteur, non acceptée par écrit par le Vendeur, qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Les articles annoncés disponibles sont réputés disponibles sauf erreur de mise à jour du site.
Article 3 : Validation des commandes
La vente des produits d‘occasion est définitive après validation de la commande par son paiement global et toute formule de rétractation est inapplicable .Les ventes de produits d’occasion sont réalisées en prix net sans TVA. Le total indiqué sur le bon de commande du site est un prix net. .
Article 4 : Prix - Garanties - Paiement -
La liste des prix est valable jusqu’à la date indiquée sur celle-ci ( sous réserve d’erreurs topographiques). Tous les prix s’entendent nets, en Euro, toutes taxes comprises au départ de l'adresse du vendeur, frais d’emballage,de transport et d’assurance fret non compris .Aucune garantie n’est accordée sur les produits d’occasion. Les présentes condition de vente prévalent quelque soit le mode de paiement choisi notamment PAYPAL.
Article 4 : Transport & Livraison
Les frais de port, manutention, emballage sont dus quelque soit l'adresse d'expédition ou de retrait choisie. Quel que soit le mode de livraison, celle-ci est effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Les risques et péril sont à la charge de l’acheteur, même si le vendeur se charge de l’expédition ou du transport. L’expédition est effectuée soit par transporteur, soit par la poste. Dans tous les cas, M Philippe DECONDE ne peut être tenu pour responsable du transport.
Article 6 : Réclamations Retours
A la réception des marchandises, l’acheteur doit immédiatement vérifier l 'état extérieur du colis ( traces de coups carton endommagé etc.) et porter réserves sur le n bon de livraison. L'acheteur doit aussi vérifier l'état de la marchandise et sa conformité par rapport à la commande. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de commande part le vendeur, doivent être formulées par écrit dans le délai de deux jours à réception de la marchandise, sans négliger le recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur. Aucunne rétractation n'est possibe dans cette vente de matériiel d'occasion conclue de particulier à particulier. Article 9 : Clause résolutoire
En cas de non respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci; la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heurtes après mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
Article 11: Clause d’attribution de juridiction
Tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement amiable seront soumis à la juridiction du tribunal du lieu du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente auxquelles renvoie le présent contrat et les accepte comme faisant partie dudit contrat.
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